Conditions Générales de Prestations pour les particuliers

Sauf convention particulière, le fait de confier à TELEREP FRANCE ou à l’une ou l’autre de ses filiales (ci-après indistinctement désignée « TELEREP ») des prestations d’étude et/ou d’exécution de travaux publics ou privés, génie civil, construction de bâtiments, conception, réalisation et/ou ventes d’usines, d’équipements industriels ou de services, (ci-après désignées « Prestations »), implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après désigné le « Client ») aux présentes conditions générales de Prestations, à l’exclusion de tout autre document.

Toutes conditions contraires, sont en conséquence inopposables à TELEREP, sauf acceptation préalable et écrite de sa part.

Le fait que TELEREP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestations (ci-après désignées les « Conditions Générales de Prestations ») ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les Conditions Générales de Prestations sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « Clients »).

1. Les devis de TELEREP sont valables 3 mois, sauf stipulation particulière.

2. Nos devis sont établis sous réserve de difficultés particulières d’exécution pouvant se révéler à l’occasion des travaux et n’ayant pu être identifiées au vu des éléments d’information communiqués par le Client ou lors de la première visite. Les matériels ou travaux rendus nécessaires suite à ces difficultés d’exécution seront facturés en sus, après accord du Client.

3. Les études, plans et documents, procédures de travaux ou autres établis par les services de TELEREP et transmis au Client restent la propriété exclusive de TELEREP France : ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à reproduction, ni à utilisation sans notre autorisation préalable et écrite. Le Client s’engage de façon générale à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

4. Les devis impliquent que les travaux soient réalisés par TELEREP. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne saurait être engagée.

5. Le Client fournira, au moment de l’offre, des indications les plus précises possibles permettant la bonne exécution des travaux sans recherches inutiles pour les équipes de TELEREP ; dans le cas contraire une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé. Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, TELEREP sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en oeuvre.

6. Sauf pour les interventions effectuées en situation d’urgence absolue visant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes et l’intégrité des locaux et les interventions dont le montant estimé est inférieur à 150 euros TTC, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client : (i) d’un devis établi par TELEREP et remis par le Client dûment daté et signé, précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, la description des Prestations et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et/ou produit, ainsi que (ii) des Conditions Générales datées et revêtues de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Le devis et les Conditions Générales de Prestations signés par SARP et le Client forment ainsi le contrat de Prestations conclu entre ces derniers.

7. TELEREP se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de Prestations visées au devis dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte de 20 % du montant HT des Prestations tel qu’indiqué au devis si celui n’excède pas 500 euros HT et d’un acompte de 50 % du montant HT des Prestations tel qu’indiqué au devis si celui excède 500 euros HT.

8. Conformément à l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparations et d’entretien, les interventions effectuées en situation d’urgence absolue, donneront lieu à la signature d’un simple « ordre de réparation » ou « ordre d’intervention » établi par TELEREP en présence du Client et dûment signé par ce dernier préalablement à l’exécution des Prestations, constatant l’état initial des équipements et indiquant les réparations à effectuer. Ces interventions seront facturées sur la base des tarifs des Prestations en vigueur à la date de signature de cet ordre, communiqués préalablement à l’exécution des Prestations.

1. Aucun travail ne pourra être engagé sans notification écrite préalable de commande de la part du Client : bon de commande, devis approuvé et signé, ordre de travail.

2. Les délais d’exécution prévus au devis sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés par TELEREP en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’incendie ou vol de matériel ou, plus généralement, de toute raison indépendante de sa volonté. Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du code de la consommation, en cas d’absence d’exécution des Prestations par TELEREP à la date ou à l’expiration du délai prévus dans le devis, le Client aura la possibilité, d’enjoindre à TELEREP d’effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable (par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable). Si TELEREP ne s’est toujours pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client aura, alors, la possibilité de dénoncer le contrat de Prestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par TELEREP, de la lettre de résiliation précitée par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que TELEREP ne se soit exécutée entre-temps.

3. Resteront à la charge du Client toutes fournitures d’énergie, d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant des autres corps de métier sauf convention particulière.

4. Le Client veille au libre accès des installations et équipements en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement correspondant au montant du devis accepté toutes charges comprises pourra être établie. En outre, TELEREP se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

5. Les temps d’attente et d’immobilisation du fait du Client donneront lieu à facturation sur la base des tarifs affichés par TELEREP, communiqués au préalable au Client et que le Client déclare connaître.

6. D’une façon générale, l’inexécution des Prestations, si elle résulte d’une impossibilité d’exécuter provenant du Client, ou de la non fourniture d’énergie, d’eau et/ ou d’électricité ne peut entraîner un refus de paiement de la prestation commandée.

1. Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, TELEREP émettra une facture mensuellement. Les Prestations sont payables comptant à réception de facture, sans escompte, sauf convention particulière.

2. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée sera due.

3.En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles. Aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.

4. Toute facture, non payée à la date d’exigibilité, sera majorée d’intérêts calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du règlement, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

5. Dans l’hypothèse où le Client ne procèderait pas au paiement des factures adressées par TELEREP, cette dernière pourra, huit jours après réception par le client d’une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard.

1. Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

2. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

3. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à TELEREP par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétraction figurant en bas de l’exemplaire du devis signé ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en oeuvre de son droit de rétractation par le Client.

4. TELEREP remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestations de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à TELEREP un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

1. Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute de TELEREP dans l’exécution de ses Prestations. Le Client doit informer sans délai TELEREP de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

2. TELEREP apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel. TELEREP ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit responsable des erreurs du Client. TELEREP sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

3. TELEREP maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causé par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

1. Les présentes Conditions Générales de Prestations sont exclusivement soumis au droit français.

2. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution et à défaut de règlement amiable avec TELEREP, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

3. Le client restera néanmoins libre, conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.