Conditions Générales de Prestations pour les professionnels

Sauf convention particulière, le fait de confier à TELEREP FRANCE ou à l’une ou l’autre de ses filiales (ci-après indistinctement désignée « TELEREP ») des prestations d’étude et/ou d’exécution de travaux publics ou privés, génie civil, construction de bâtiments, conception, réalisation et/ou ventes d’usines, d’équipements industriels ou de services, (ci-après désignées « Prestations »), implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après désigné le « Client ») aux présentes conditions générales de Prestations qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à l’exclusion de tout autre document.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à TELEREP, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait que TELEREP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1. Les devis de TELEREP sont valables 3 mois, sauf stipulation particulière.

2. Les devis sont établis sous réserve de difficultés particulières d’exécution pouvant se révéler à l’occasion des travaux et n’ayant pu être identifiées au vu des éléments d’information communiqués par le Client ou lors de la première visite de chantier. Les matériels ou travaux rendus nécessaires suite à ces difficultés d’exécution seront facturés en sus, après accord du Client.

3. Les études, plans et documents, procédures de travaux ou autres établis par les services de TELEREP et transmis au Client restent la propriété exclusive de TELEREP : ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à reproduction, ni à utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de TELEREP. Le Client s’engage de façon générale à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

4. Les devis impliquent que les travaux soient réalisés par TELEREP. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne saurait être engagée.

5. Le Client fournira, au moment de l’offre, des indications les plus précises possibles permettant la bonne exécution des travaux sans recherches inutiles pour les équipes de TELEREP ; dans le cas contraire une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé. Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, TELEREP sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en oeuvre.

1. La date et signature du Client portées sur les devis permettent de les considérer comme acceptés. En outre, TELEREP se réserve la faculté de conditionner l’acceptation du devis à l’envoi d’un acompte de 20 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 500 euros HT, d’un acompte de 50 % du montant HT des Prestations si celui-ci excède 500 euros et d’un acompte de 100% du montant HT des Prestations si celui-ci excède 10.000 euros.

2. Toute commande relative à un devis ou une proposition commerciale implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des clauses particulières mentionnées dans ces documents.

3. Toute commande implique la connaissance parfaite des présentes conditions générales de vente auxquelles le Client adhère sans réserve ni restriction.

1. Aucun travail ne pourra être engagé sans notification écrite préalable de commande de la part du Client : bon de commande, devis approuvé et signé, ordre de travail.

2. Les délais d’exécution prévus au devis sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés par TELEREP en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’incendie ou vol de matériel ou, plus généralement, de toute raison indépendante de sa volonté. Les retards, dans ces cas là, ne peuvent en aucun cas motiver une demande de dommages et intérêts, une retenue ou indemnité au profit du Client, ni l’annulation de la commande. Tout retard dans l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire.

3. Resteront à la charge du Client toutes fournitures d’énergie, d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant des autres corps de métier sauf convention particulière.

4. Le Client veille au libre accès des installations et équipements en respectant les règles de sécurité. A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement correspondant au montant du devis accepté toutes charges comprises pourra être établie par TELEREP. En outre, TELEREP se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

5. Si la nature des travaux à réaliser ne correspond pas au périmètre de notre chiffrage initial (volume d’opération, conditions d’exécution, mode opératoire) TELEREP ne démarrera les travaux qu’après réception d’un nouveau bon de commande établi sur la base d’un chiffrage complémentaire.

6. Les temps d’attente et d’immobilisation du fait du Client donneront lieu à facturation sur la base des tarifs affichés par l’entreprise que le Client déclare connaître.

7. D’une façon générale, l’inexécution des Prestations, si elle résulte d’une impossibilité d’exécuter provenant du Client, de ses salariés ou de ses mandataires et sous-traitants ou de la non fourniture d’énergie, d’eau et/ ou d’électricité ne peut entraîner un refus de paiement de la prestation commandée.

1. La facturation sera établie à la fin des travaux. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée sera due.

2. Si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, nous présenterons des situations d’avancement des travaux mensuelles payables à réception, le solde sera facturé à la fin des travaux et payable à réception de cette facture.

3. Toute intervention d’urgence, dont les délais d’exécution ne permettent pas d’établir un devis préalable, sera facturée sur la base des tarifs de TELEREP en vigueur au moment de la commande et dont le Client déclare avoir parfaite connaissance. A défaut de commande écrite, la signature préalable d’un ordre de travail vaut commande du Client.

4. En cas de modification du coût des Prestations liée à l’évolution et/ou à l’application de la réglementation en vigueur, et/ou à l’application de toutes contraintes extérieures modifiant les conditions économiques d’exécution des Prestations, le prix desdites Prestations sera automatiquement modifié, et ce, dès la date d’entrée en vigueur ou d’application de ces nouvelles conditions. En outre, le prix des Prestations pourra être revu par le Prestataire en cas de modification des conditions d’exécution des Prestations.

1. Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, TELEREP émettra une facture mensuellement. Nos prestations sont payables comptant à réception de facture, sans escompte, sauf convention particulière.

2. En cas de sinistre, les factures demeureront exigibles. Aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.

3. Toute facture, non payée à la date d’exigibilité, sera majorée d’intérêts calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du règlement, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues et donnera lieu au paiement par le Client de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par TELEREP aux fins de recouvrement amiable ou contentieux de ses factures lesquels seront mis à la charge du Client. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.

4. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit de TELEREP étant indispensable. De manière générale, toute compensation est interdite, et si est-elle opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit de TELEREP, elle sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors TELEREP à suspendre immédiatement les Prestations en cours après en avoir informé le Client.

1. La responsabilité de TELEREP s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires, etc…

2. En tout état de cause, la responsabilité de TELEREP ne pourra excéder le montant du devis ou du contrat de Prestations pour l’ensemble des cas où sa responsabilité serait retenue.

3. TELEREP ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client.

4. Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie de TELEREP dans l’exécution de ses Prestations.

5. Le Client doit informer immédiatement TELEREP de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations. TELEREP ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux accès par notre matériel si le Client n’a pas averti au préalable du risque engendré.

6. En aucun cas, la responsabilité de TELEREP ne pourra être engagée pour des accidents survenant à nos clients ou à leur personnel même s’il participe aux travaux.

7. TELEREP sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client. Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ; les barrières de dégel ; l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant TELEREP ou le Client, les émeutes ou guerres.

8. Chacune des Parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

1. Le Client ne devra pas communiquer à des tiers et devra assurer la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations et de manière générale de ses relations commerciales avec TELEREP.

1. A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client (ou, en cas d’urgence, de l’ordre de travail) , sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2. TELEREP peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.

1. Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec TELEREP devra être formulée au plus tard dans les six (6) mois, à compter de la date de la dernière facture émise par TELEREP au titre des Prestations. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

2. A défaut d’accord amiable, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou, en cas de pluralité de défendeurs.